Eléonore Condom
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De:
Eléonore Condom
agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section Dublin
Objet:
les décisions de refus de prise en charge ou de reprise en charge par la France
en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du
26 juin 2013
JORFTEXT000054381303
(source JORF)
délégation de signature
03 Juillet 2026
03/07/2026